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Modification des conditions de la déclaration préalable de travaux




La déclaration préalable  de travaux (CERFA 13703.02) est  exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

NOUVEAU : le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols).

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

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Vous pouvez télécharger directement le formulaire CERFA 13703.02 à partir du lien :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do